Il est obligatoire de déclarer le taux de réévaluation du "SMIC mensuel" pour pouvoir bénéficier de la réduction Fillon ou des exonérations TO-DE sur les cotisations patronales dans les cas suivants :

• salariés entrés ou sortis en cours de mois ou dont le contrat est suspendu sans maintien de salaire,
• salariés hors champ de la mensualisation (saisonniers, intérimaires...)
• salariés tâcherons (bûcherons).

Le taux calculé doit ensuite être indiqué sur les déclarations des salaires TESA et DTS.

  Notice d'aide au remplissage à télécharger ci-dessous.