Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, vous devez :
- être marié(e), lié(e) par un PACS ou vivant en concubinage avec :
- un(e) chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,
- un(e) co-exploitant ou associé(e) non salarié(e) d'une société agricole (SCEA, EARL, GAEC, SARL ...).
- participer régulièrement aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole de votre époux (se), partenaire PACS ou concubin(e) ;
- ne pas être rémunéré(e) en contrepartie de votre participation aux travaux ;
- ne pas avoir la qualité de coexploitant(e) ou d'associé(e) de la société agricole ;
- et ne pas être affilié(e) pour votre activité personnelle à un régime d'assurance vieillesse non salarié non agricole.
A noter :
Vous pouvez choisir ce statut même si hors de l'exploitation ou de l'entreprise, vous exercez une activité salariée à temps complet ou partiel.
Vous pouvez également choisir le statut de conjoint collaborateur si vous participez à l'activité non salariée non agricole de votre époux (se), partenaire PACS ou concubin(e), s'il est affilié(e) au seul régime agricole pour l'ensemble de ses activités (agricoles et non agricoles).
Comment obtenir le statut de conjoint collaborateur ?
Pour obtenir le statut de collaborateur, remplissez l'imprimé correspondant (à télécharger ci-dessous) puis adressez-le à votre MSA par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposez le, contre décharge, à la MSA dont relève votre époux(se), concubin(e) ou partenaire PACS.
Dès lors que les conditions sont remplies, le statut de collaborateur prend effet à la date figurant sur l'avis de réception ou du récépissé de dépôt.
Attention : si vous n'optez pas pour le statut de collaborateur vous devez choisir un autre statut : salarié(e) ou chef d'exploitation
Depuis le 1er janvier 2006, le choix d'un statut est obligatoire si vous exercez une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise agricole. Si vous n'optez pas pour le statut de collaborateur, vous devez choisir soit le statut de salarié(e), soit le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Le statut de conjoint
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